J.O. 65 du 18 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04688
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 mars 2003 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'administration des Monnaies et médailles
NOR : ECOP0200178A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Arrêtent :
Article 1
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de la direction des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
TITRE Ier
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES
Article 2
Le concours de graveur des Monnaies et médailles comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve écrite no 1 (durée : deux heures ; coefficient 3) : composition française ayant trait au domaine artistique de la gravure et permettant d'apprécier en particulier l'expression écrite du candidat.
Epreuve écrite no 2 (durée : deux heures ; coefficient 4) : dessin à vue à exécuter d'après un moulage.
Epreuve écrite no 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : création d'une maquette dessinée d'après un sujet imposé.
Epreuve écrite no 4 (durée : trente minutes ; coefficient 2) : réponses à un questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier la culture artistique du candidat.
II. - Epreuves pratiques d'admission
Epreuve pratique no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : modelage d'après un modèle imposé.
Epreuve pratique no 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) : Champlevé en creux sur poinçon monétaire.
Epreuve pratique no 3, au choix du candidat [voir article suivant] (durée : deux heures ; coefficient 3) :
- ou bien : gravure modelée en creux dans l'acier : taille directe au burin d'un sujet donné ;
- ou bien : gravure de lettres suivant modèle et d'un monogramme sur cuivre : gravure d'un texte à l'endroit exécuté à l'échoppe.
III. - Epreuve orale d'admission
Epreuve orale unique (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation par le candidat ; coefficient 3) : entretien avec le jury à partir d'une présentation rapide par le candidat de son parcours personnel et de son choix professionnel.
L'objet de cet entretien est d'apprécier les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions qui lui seront confiées et à évaluer son degré de motivation.
Article 3
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve pratique d'admission no 3.
TITRE II
CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS
Article 4
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts au concours.Article 5
Les candidats au concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.Article 6
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites, pratiques et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.Article 7
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.Article 8
Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend les membres choisis en raison de leurs compétences.Article 9
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves pratiques d'admission et à l'épreuve orale les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 130 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.Article 10
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de graveur.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 300.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission no 3.
Le jury établit une liste complémentaire d'admission.Article 11
La liste des candidats admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.Article 12
Les intéressés, outre la vérification par un médecin agréé des conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics, doivent être soumis à un examen spécial de la vue effectué par un médecin ophtalmologiste désigné par l'administration des Monnaies et médailles, afin d'être reconnus aptes à l'emploi de graveur.
Les conditions visuelles obligatoires sont les suivantes :
- présenter une acuité visuelle au moins égale à dix-huit dixièmes pour les deux yeux, le cas échéant après correction. Cette correction est admise jusqu'à six dioptries exclusivement, sauf en ce qui concerne l'astigmastime, où elle ne doit pas dépasser trois dioptries ;
- présenter un équilibre oculo-moteur normal, sans hétérophonie ni strabisme ;
- ne présenter aucune des affections suivantes : anomalies du champ visuel central et périphérique ; héméralopie, abolition du réflexe photo-moteur ; trachome.
Seuls peuvent être nommés « graveurs stagiaires » ceux qui auront obtenu un résultat favorable à ces examens.Article 13
L'arrêté du 18 décembre 1968 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour l'emploi de graveur à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.Article 14
Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du terriroire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria